Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32827

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

ART.222-33-1-1 §I 6° C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I 6° C.PENAL.

Avant

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.