Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32847

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Après

TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3131-4, ART.R.3131-3 3°, ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3131-4, ART.R.3131-3 3°, ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.