Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22503

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES - ORGANISME BENEFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES - ORGANISME BENEFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Avant

—

Après

ART.43 §III, §I, §II LOI 96-314 DU 12/04/1996.
ART.43 §III, §I, §II LOI 96-314 DU 12/04/1996.

Avant

—

Après

ART.43 §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.
ART.43 §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.