Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32887

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE PERIODIQUE

Après

UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE PERIODIQUE

Avant

ART.R.256-32 §II 2°, ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.256-32 §II 2°, ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.