Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32894

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DU TITRE DE NAVIGATION

Après

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DU TITRE DE NAVIGATION

Avant

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.L.4221-1, ART.A.4241-33 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.L.4221-1, ART.A.4241-33 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.