Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32925

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FALSIFICATION D'ATTESTATION OU CERTIFICAT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT

Après

FALSIFICATION D'ATTESTATION OU CERTIFICAT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT

Avant

ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Après

ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.