Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32926

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE D'ATTESTATION OU CERTIFICAT INEXACT OU FALSIFIE POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT

Après

USAGE D'ATTESTATION OU CERTIFICAT INEXACT OU FALSIFIE POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT

Avant

ART.441-7 AL.5,AL.1 3° C.PENAL.

Après

ART.441-7 AL.5,AL.1 3° C.PENAL.

Avant

ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Après

ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.