Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32932

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE REPONDRE A LA CONVOCATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE OU PERMANENTE

Après

REFUS DE REPONDRE A LA CONVOCATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE OU PERMANENTE

Avant

ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Après

ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Après

ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.