Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32935

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

Avant

ART.R.224-6 §I, §II 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §I, §II 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.