Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER TEMOIGNAGE EN FAVEUR D'UN INNOCENT
ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER TEMOIGNAGE EN FAVEUR D'UN INNOCENT
Avant
—
Après
ART.434-11 AL.1 C.PENAL.
ART.434-11 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.434-11 AL.1, ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
ART.434-11 AL.1, ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
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