Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22518

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE PRISE CONTRE LES BAISSES EXCESSIVES DE PRIX
RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE PRISE CONTRE LES BAISSES EXCESSIVES DE PRIX

Avant

—

Après

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.3 C.COMMERCE.
ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.410-1 C.COMMERCE.
ART.R.410-1 C.COMMERCE.