Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32973

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE A L'EGARD DU PIETON

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE A L'EGARD DU PIETON

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 10BIS° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 10BIS° C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-11 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-11 AL.2 C.ROUTE.