Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22520

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBTENTION D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DONT LA DIVULGATION N'EST PAS AUTORISEE

OBTENTION D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DONT LA DIVULGATION N'EST PAS AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.225-8 AL.2, ART.L.225-6 C.ROUTE.

ART.L.225-8 AL.2, ART.L.225-6 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.225-8 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.

ART.L.225-8 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.