Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32982

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON TENUE D'UN ETAT JOURNALIER DES MOUVEMENTS DES ARMES ET MUNITIONS PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES

Après

NON TENUE D'UN ETAT JOURNALIER DES MOUVEMENTS DES ARMES ET MUNITIONS PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES

Avant

ART.R.617-1 7°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I. ART.6 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Après

ART.R.617-1 7°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I. ART.6 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Avant

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.