EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE SANS PORT DE GILET PARE-BALLES CONFORME
Après
EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE SANS PORT DE GILET PARE-BALLES CONFORME
Avant
ART.R.617-3-1 4°, ART.R.613-23-8, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I. ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Après
ART.R.617-3-1 4°, ART.R.613-23-8, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I. ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Avant
ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.
Après
ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.
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