Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32998

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE A JOUR DES DENREES ALIMENTAIRES RETIREES OU RAPPELEES DU MARCHE

Après

NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE A JOUR DES DENREES ALIMENTAIRES RETIREES OU RAPPELEES DU MARCHE

Avant

ART.L.237-4, ART.L.205-7-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.237-4, ART.L.205-7-1 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.237-4 C.RURAL.

Après

ART.L.237-4 C.RURAL.