Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 32999

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

DECLARATION MENSONGERE OU ABSENTE DU TIERS EMPLOYEUR SAISI

Après

DECLARATION MENSONGERE OU ABSENTE DU TIERS EMPLOYEUR SAISI

Avant

ART.L.3252-9 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.3252-9 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3252-25 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3252-25 C.TRAVAIL.