Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33001

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

DEMANDE ABUSIVE DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION

Après

DEMANDE ABUSIVE DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION

Avant

ART.R.121-22 C.P.C.EX.

Après

ART.R.121-22 C.P.C.EX.

Avant

ART.R.121-22 AL.4 C.P.C.EX.

Après

ART.R.121-22 AL.4 C.P.C.EX.