Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33002

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI D'UNE EMBARCATION SANS SIGNE DISTINCTIF CONFORME POUR LA PECHE AU FILET OU A LA LIGNE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER

Après

EMPLOI D'UNE EMBARCATION SANS SIGNE DISTINCTIF CONFORME POUR LA PECHE AU FILET OU A LA LIGNE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER

Avant

ART.35 AL.2, ART.10 6°,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.

Après

ART.35 AL.2, ART.10 6°,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.

Avant

ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

Après

ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.