Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22525

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OUVERTE AUX LICENCIES D'UNE FEDERATION ET COMPORTANT UNE REMISE DE PRIX SANS AUTORISATION DE LA FEDERATION CONCERNEE
ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OUVERTE AUX LICENCIES D'UNE FEDERATION ET COMPORTANT UNE REMISE DE PRIX SANS AUTORISATION DE LA FEDERATION CONCERNEE

Avant

—

Après

ART.L.331-6, ART.L.331-5, ART.R.331-3, ART.A.331-1 C.SPORT.
ART.L.331-6, ART.L.331-5, ART.R.331-3, ART.A.331-1 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.331-6 C.SPORT.
ART.L.331-6 C.SPORT.