Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22527

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION
ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION

Avant

—

Après

ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.
ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.331-3 C.SPORT.
ART.L.331-3 C.SPORT.