Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33036

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OBSTACLE A UNE ENQUETE DISCIPLINAIRE DILIGENTEE A L'ENCONTRE D'UN MARIN

Après

OBSTACLE A UNE ENQUETE DISCIPLINAIRE DILIGENTEE A L'ENCONTRE D'UN MARIN

Avant

ART.R.5524-59, ART.R.5524-6, ART.R.5524-1, ART.R.5612-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5524-59, ART.R.5524-6, ART.R.5524-1, ART.R.5612-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5524-59 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5524-59 C.TRANSPORTS.