Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22529

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DU TITRE DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS LA QUALIFICATION REQUISE
USAGE DU TITRE DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS LA QUALIFICATION REQUISE

Avant

—

Après

ART.L.212-8 1°, ART.L.212-1 §I C.SPORT.
ART.L.212-8 1°, ART.L.212-1 §I C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.
ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.