Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22530

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE MALGRE INCAPACITE OU INTERDICTION
EXERCICE D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE MALGRE INCAPACITE OU INTERDICTION

Avant

—

Après

ART.L.212-10, ART.L.212-9, ART.L.212-1 §I C.SPORT.
ART.L.212-10, ART.L.212-9, ART.L.212-1 §I C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.212-10 C.SPORT.
ART.L.212-10 C.SPORT.