Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33057

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DE LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DE LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX

Avant

ART.L.480-12, ART.L.461-1, ART.L.461-2, ART.L.461-3 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-12, ART.L.461-1, ART.L.461-2, ART.L.461-3 C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-12 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-12 C.URBANISME.