Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1919

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS AVEC INDICATION DU NOM DU MINEUR
PUBLICATION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS AVEC INDICATION DU NOM DU MINEUR

Avant

—

Après

ART.L.513-4 AL.4 C.J.P.M.
ART.L.513-4 AL.4 C.J.P.M.

Avant

—

Après

ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.
ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.