UTILISATION DE LA DENOMINATION AGENT IMMOBILIER, SYNDIC DE COPROPRIETE OU ADMINISTRATEUR DE BIENS SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE RELATIVE A UNE ACTIVITE D'ENTREMISE OU DE GESTION D'IMMEUBLE
Après
UTILISATION DE LA DENOMINATION AGENT IMMOBILIER, SYNDIC DE COPROPRIETE OU ADMINISTRATEUR DE BIENS SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE RELATIVE A UNE ACTIVITE D'ENTREMISE OU DE GESTION D'IMMEUBLE
Avant
ART.14 A-BIS-A, ART.3, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Après
ART.14 A-BIS-A, ART.3, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Avant
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
Après
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
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