Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33091

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Après

ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Avant

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.