Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22540

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE OU TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE OPPOSITION
OUVERTURE OU TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE OPPOSITION

Avant

—

Après

ART.L.321-4 AL.1 2°, ART.L.321-1 AL.4, ART.R.321-5, ART.R.321-5 C.A.S.F.
ART.L.321-4 AL.1 2°, ART.L.321-1 AL.4, ART.R.321-5, ART.R.321-5 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.
ART.L.321-4 C.A.S.F.