Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1920

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS
PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS

Avant

—

Après

ART.L.513-4 AL.1, AL.2 C.J.P.M.
ART.L.513-4 AL.1, AL.2 C.J.P.M.

Avant

—

Après

ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.
ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.