Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22545

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE INTERVENANT DANS L'INSTRUCTION, L'ATTRIBUTION OU LA REVISION DES ADMISSIONS A L'AIDE SOCIALE

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE INTERVENANT DANS L'INSTRUCTION, L'ATTRIBUTION OU LA REVISION DES ADMISSIONS A L'AIDE SOCIALE

Avant

—

Après

ART.L.133-5, ART.L.131-1, ART.L.131-2, ART.L.131-3 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

ART.L.133-5, ART.L.131-1, ART.L.131-2, ART.L.131-3 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.133-5 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

ART.L.133-5 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.