Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22553

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE AU PUBLIC DE TITRES FINANCIERS PAR DIRIGEANT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
OFFRE AU PUBLIC DE TITRES FINANCIERS PAR DIRIGEANT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Avant

—

Après

ART.L.244-3, ART.L.244-4 C.COMMERCE.
ART.L.244-3, ART.L.244-4 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.244-3, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.244-3, ART.L.249-1 C.COMMERCE.