Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33236

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-BARTHELEMY

Après

OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-BARTHELEMY

Avant

ART.L.276-3 C.FORESTIER.

Après

ART.L.276-3 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.276-3 C.FORESTIER.

Après

ART.L.276-3 C.FORESTIER.