Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33249

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UNE LETTRE DE MISSION - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE

Après

NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UNE LETTRE DE MISSION - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE

Avant

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-58-4, ART.L.1251-35, ART.L.1251-58-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-58-4, ART.L.1251-35, ART.L.1251-58-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.