Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33280

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

SUPERVISION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN EXAMINATEUR NE PRESENTANT PAS LES GARANTIES DE CAPACITE, DE COMPETENCE ET D'IMPARTIALITE REQUISES

Après

SUPERVISION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN EXAMINATEUR NE PRESENTANT PAS LES GARANTIES DE CAPACITE, DE COMPETENCE ET D'IMPARTIALITE REQUISES

Avant

ART.R.221-3-17 3°, ART.L.221-8, ART.R.221-3-10 C.ROUTE. ART.5 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 27/04/2016.

Après

ART.R.221-3-17 3°, ART.L.221-8, ART.R.221-3-10 C.ROUTE. ART.5 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 27/04/2016.

Avant

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.