Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33287

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR SUR L'UTILISATION DE SES DONNEES PERSONNELLES PAR LA PLATEFORME EN LIGNE - PERIODE ELECTORALE

Après

PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR SUR L'UTILISATION DE SES DONNEES PERSONNELLES PAR LA PLATEFORME EN LIGNE - PERIODE ELECTORALE

Avant

ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 2°, ART.D.102-1 §I, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 2°, ART.D.102-1 §I, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.