Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22564

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USAGE DE FOYER LUMINEUX POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR
USAGE DE FOYER LUMINEUX POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR

Avant

—

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 4° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 4° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.