Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33323

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RAPPEL DE PRODUIT NON CONFORME SANS EN FAIRE LA DECLARATION DEMATERIALISEE SUR LE SITE INTERNET DEDIE

Après

RAPPEL DE PRODUIT NON CONFORME SANS EN FAIRE LA DECLARATION DEMATERIALISEE SUR LE SITE INTERNET DEDIE

Avant

ART.R.452-5, ART.L.423-3 AL.5 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.452-5, ART.L.423-3 AL.5 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.452-5 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.452-5 C.CONSOMMAT.