Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33326

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS LICENCE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Après

EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS LICENCE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

ART.147 AL.1 1°, ART.33 AL.1 LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924. ART.L.3332-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.147 AL.1 1°, ART.33 AL.1 LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924. ART.L.3332-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.147 AL.1 LOI DU 26/07/1900.

Après

ART.147 AL.1 LOI DU 26/07/1900.