Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33346

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION PAR PERSONNE PHYSIQUE A LA REITERATION DE RECONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE JUDICIAIREMENT DISSOUTE

Après

PARTICIPATION PAR PERSONNE PHYSIQUE A LA REITERATION DE RECONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE JUDICIAIREMENT DISSOUTE

Avant

ART.434-43 AL.3,AL.2, ART.131-39 1° C.PENAL.

Après

ART.434-43 AL.3,AL.2, ART.131-39 1° C.PENAL.

Avant

ART.434-43 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-43 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.