Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22584

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE

Avant

—

Après

ART.R.433-7 §I, §II, §III AL.2 5° C.ROUTE.
ART.R.433-7 §I, §II, §III AL.2 5° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.
ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.