Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33362

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE

Après

TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE

Avant

ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.