Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22592

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%
CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%

Avant

—

Après

ART.R.312-11, ART.R.311-1 C.ROUTE.
ART.R.312-11, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-11 §V C.ROUTE.
ART.R.312-11 §V C.ROUTE.