Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22595

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AMARRAGE D'UN CHARGEMENT DEBORDANT OU DE GRANDE LONGUEUR
CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AMARRAGE D'UN CHARGEMENT DEBORDANT OU DE GRANDE LONGUEUR

Avant

—

Après

ART.R.312-19 §II C.ROUTE.
ART.R.312-19 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.
ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.