Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33436

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CRIME DE GUERRE : TRAITEMENT HUMILIANT ET DEGRADANT SUR PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Après

CRIME DE GUERRE : TRAITEMENT HUMILIANT ET DEGRADANT SUR PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Avant

ART.461-5, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-5, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-5, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.461-5, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.