Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33437

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CRIME DE GUERRE : CONSCRIPTION OU ENROLEMENT DE MINEUR DE 18 ANS DANS LES FORCES ARMEES OU DANS DES GROUPES ARMES

Après

CRIME DE GUERRE : CONSCRIPTION OU ENROLEMENT DE MINEUR DE 18 ANS DANS LES FORCES ARMEES OU DANS DES GROUPES ARMES

Avant

ART.461-7, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-7, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-7, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.461-7, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.