Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22599

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT DEPASSE L'APLOMB ANTERIEUR DU VEHICULE
CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT DEPASSE L'APLOMB ANTERIEUR DU VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.312-22 C.ROUTE.
ART.R.312-22 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.