Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33449

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE DES FORCES SPECIALES, SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Après

REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE DES FORCES SPECIALES, SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Avant

ART.413-14, ART.413-13 AL.2 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 20/10/2016.

Après

ART.413-14, ART.413-13 AL.2 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 20/10/2016.

Avant

ART.413-13 AL.2, ART.413-14 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.

Après

ART.413-13 AL.2, ART.413-14 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.