Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33455

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION

Après

REVELATION, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION

Avant

ART.413-14, ART.413-13 AL.4 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.

Après

ART.413-14, ART.413-13 AL.4 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.

Avant

ART.413-13 AL.4, ART.413-14 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.

Après

ART.413-13 AL.4, ART.413-14 AL.2, ART.414-5 C.PENAL.