Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22600

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL
CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL

Avant

—

Après

ART.R.312-22 C.ROUTE.
ART.R.312-22 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.